Conditions Générales de Vente

• Objet champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CAMPUS ADOM pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

• Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

CAMPUS ADOM bénéficiant d’une exonération de la TVA selon l’article L. 261-4-4 du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de CAMPUS ADOM. En cas de parcours long (strictement supérieur à 21 heures), un acompte de 30% des frais de formation est demandé au moment de la validation de l’inscription. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CAMPUS ADOM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CAMPUS ADOM, au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CAMPUS ADOM, au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CAMPUS ADOM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

• Dédit et remplacement d’un participant :

En cas de dédit signifié par le Client à CAMPUS ADOM au moins 14 jours avant le démarrage de la formation,
CAMPUS ADOM offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de CAMPUS ADOM et après accord éventuel de l’OPCO,

– de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en
formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

• Annulation, absence ou interruption d’une formation :

– En cas d’absence d’un ou plusieurs participants constatée le 1er jour de la prestation, la structure bénéficiaire s’engage à régler le montant total de la convention.

– En cas d’absence d’un ou plusieurs participants confirmée à CAMPUS ADOM dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant le démarrage de la prestation de formation, la structure bénéficiaire s’engage à régler le montant total de la convention.

– En cas d’absence d’un ou plusieurs participants confirmée à CAMPUS ADOM dans un délai supérieur à 7 jours avant le démarrage de la prestation de formation, la structure bénéficiaire s’engage, à titre de dédommagement, à régler 10% de la prestation au titre de la ou des personnes absentes.

En cas de renoncement par la structure bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai inférieur à 14 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, la structure bénéficiaire s’engage au versement de 10% du montant total de la convention à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de la structure bénéficiaire et ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

• Annulation ou report du fait de CAMPUS ADOM :

CAMPUS ADOM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de CAMPUS ADOM. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée est facturé. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de
suspendre l’exécution de l’action de formation organisée par CAMPUS ADOM. Est un cas de force majeur tout
évènement indépendant de la volonté du centre de formation et faisant obstacle à son fonctionnement
normal. Constituent notamment des cas de force majeur : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la
fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du centre de formation, sans
que cette liste soit considérée comme limitative.

• Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 et 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée et une pause déjeuner.

• Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est
déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions
sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls
les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés
à CAMPUS ADOM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CAMPUS
ADOM peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une
formation, CAMPUS ADOM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la
date prévue et ce sans indemnités.

• Devis, convention et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis ou une convention de formation est adressé en deux
exemplaires par CAMPUS ADOM au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et
revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à CAMPUS ADOM par tout moyen à la
convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. À l’issue de la formation, CAMPUS ADOM remet une
attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO,
CAMPUS ADOM lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une certificat de réalisation pour chaque stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

• Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, CAMPUS ADOM est tenue à une obligation de moyen et non de
résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. CAMPUS ADOM ne pourra être tenue responsable à
l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un
évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre
ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un
responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CAMPUS ADOM, les désastres naturels, les
incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de
tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CAMPUS ADOM.

• Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme
(papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CAMPUS ADOM pour assurer les formations ou remis
aux participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le
copyright. A ce titre, le bénéficiaire et le participant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter
ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CAMPUS ADOM. Cette interdiction
porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le bénéficiaire et le participant en vue de l’organisation ou
l’animation de formations.

• Descriptif et programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

• Confidentialité et communication :

CAMPUS ADOM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations
auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges
intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition
transmise par CAMPUS ADOM au Client. CAMPUS ADOM s’engage à ne pas communiquer à des tiers
autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises
par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par
CAMPUS ADOM comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise CAMPUS ADOM à mentionner
son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et
propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité,
ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de
la formation et d’amélioration de l’offre de CAMPUS ADOM.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification,
de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, CAMPUS ADOM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis
du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin,
CAMPUS ADOM s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout
moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

• Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de
litige survenant entre le Client et CAMPUS ADOM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de
l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Saint-Etienne
seront seuls compétents pour régler le litige.